En 2019, le contexte fiscal a changé fondamentalement la donne pour les contribuables mais aussi et presque surtout pour vous les Professionnels. Vous êtes face à des risques nouveaux, le risque pénal introduit par l’article L 228 LPF, le risque de complicité introduit par l’article 1740 A bis CGI mais aussi par le risque financier qui en découle automatiquement.
LE RISQUE PÉNAL
L’article L 228 LPF est très clair, il impose une transmission automatique au Parquet par l’Administration Fiscale de tout dossier donnant lieu à une demande de redressement supérieur à 100.000€ s’il y a les pénalités classiques et fréquentes de 40% ou 80%. Il ne s’agit pas ici de noircir le tableau mais ce risque pénal ouvre la porte à de possibles auditions, gardes à vue, voire perquisitions.
Compte tenu du durcissement des sanctions prévues par la nouvelle loi, le délit de fraude fiscale va, outre le risque d’atteinte à l’image aggravé par la publication obligatoire des sanctions pénales, représenter des enjeux financiers très significatifs plus importants même que les rehaussements. Le texte porte en effet l’amende pour fraude fiscale au double des droits éludés.
LA COMPLICITÉ
Cette complicité est régie par l’article 1740 A bis CGI qui :
- Stipule que lorsque l’Administration Fiscale a prononcé à l’encontre du contribuable une majoration de 80% sur le fondement du c du 1 de l’article L 1728 des b ou c de l’article L 1729 ou de l’article L 1729-0 A, toute personne physique ou morale qui, dans l’exercice d’une activité professionnelle de conseil à caractère juridique, financier ou comptable ou de détention de biens ou de fonds pour le compte d’un tiers, a intentionnellement fourni à ce contribuable une prestation permettant directement la commission par ce contribuable des agissements, manquements ou manoeuvres ainsi sanctionnés est redevable d’une amende dans les conditions prévues au II du présent article.
- Met en place une police fiscale. Elle va s’intéresser aux dossiers à fort enjeu, soit supérieurs à 270.000 € et utiliser des outils tels que l’analyse des domiciliations, le text mining, un algorithme CFVR, … jusqu’aux écoutes téléphoniques, perquisitions, gardes à vue…
LA DOUBLE PERTE
La conjonction des articles 1740 A bis CGI et L 228 LPF expose les professionnels à une double sanction fi nancière. En effet la complicité peut aboutir au paiement d’une amende par le professionnel « dans les conditions prévues au II du présent article » (1740 A bis CGI) et le transfert automatique du dossier au Parquet le coupe de son client.
Outre les risques en termes de réputation, le professionnel, interdit de communiquer avec son client, ne pourra ni le défendre, ni le facturer. Le client sera perdu pour lui et isolé dans sa défense à un moment où il a plus que
jamais besoin d’assistance.
Il est à noter que la plupart des clients ont plusieurs dossiers en cours. Le paiement de l’amende sur un dossier en
particulier peut certes être couvert par une assurance souscrite par le professionnelmais l’interdiction de communiquer
s’applique à tous les dossiers du client, pas à un seul dossier. La relation commerciale contribuable-professionnel est au mieux mise entre parenthèses, au pire, détruite.
L’éventuelle facturation forfaitaire mise en place est suspendue ou arrêtée intégralement. Et que vont penser les autres
clients ? Des soucis, des amendes, la perte des honoraires, l’atteinte à la réputation...